Communication de pièces

Communication de pièces

Communication de pièces acte par lequel chaque partie remet à son adversaire, lors d'un procès, les pièces dont elle entend faire état.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • COMMUNICATION — s. f. Action de communiquer, ou L effet de cette action. La communication du mouvement. La communication de l aimant. La communication de l électricité. La communication d une maladie. Communication de biens. Communication de maux. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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